Objectifs de la chaire Mutations de l'action publique et du droit public (MADP)

Le diagnostic

Un retard de modernisation des formes et méthodes de l’action publique

Tous les observateurs de bonne foi de la conduite des politiques publiques en France, comme d’ailleurs les acteurs de ces mêmes politiques, ont acquis la conviction de ce qu’il existe un retard dans l’adaptation des formes et méthodes nationales de l’action publique au traitement des problèmes publics contemporains. La culture des moyens l’emporte encore sur celle des résultats. Les logiques d’évaluation sont insuffisamment admises. Les outils d’imperium sont encore systématiquement préférés aux méthodes contractuelles et d’incitation, même lorsque leur inefficacité est avérée. La participation des citoyens et des groupes organisés aux processus de la décision publique reste rare et limitée. Le choix entre l’intervention publique directe et l’externalisation, le partenariat public-privé, se fait en dehors de toute réflexion générale sur la bonne répartition des rôles entre public et privé. L’obsession de l’uniformité juridique freine les adaptations territoriales ou fonctionnelles.

La responsabilité du droit public dans ce retard

Même si les causes en sont surtout historico-politiques, ce retard d’adaptation des formes et méthodes de l’action publique doit quelque chose aussi à une certaine usure de la doctrine et des constructions de notre droit public. Cette doctrine et ces constructions sont fortement imprégnées à la fois par la tradition de la Révolution, et par l’orientation étatiste de la V° République. Notre droit administratif, pour ce qui le concerne spécialement est, dans son état actuel, très largement le droit administratif construit au milieu du siècle dernier autour de l’Etat-providence.
En raison de ces orientations de fond, puissamment enracinées, notre droit public est fréquemment pris à contre-pied par l’évolution de la manière dont les problèmes publics se présentent. Dans les sociétés complexes dans lesquelles nous vivons, le culte de l’égalité formelle rend l’action publique peu adaptable à la diversité des situations. Dans l’Etat post-moderne, les politiques publiques n’agissent qu’au travers de mécanismes de longue main, et les solutions d’autorité trop sommaires se perdent dans les sables. Dans nos sociétés où l’autonomie des individus est placée très haut dans la chaîne des valeurs, seuls le contrat, l’inlassable concertation fournissent la solution de nombreux problèmes.
Si la vision du monde dont notre droit public est animée est de plus en plus marquée par l’incapacité à prendre à bras-le-corps ces évolutions, c’est en raison d’un certain isolationnisme intellectuel, d’une certaine coupure d’avec la réflexion juridique de droit public en Europe et au-delà. Le droit public français – cela est tout spécialement vrai du droit administratif – reste si souvent convaincu de son admirable supériorité qu’il ne se préoccupe pas – ou beaucoup trop peu- des réflexions doctrinales qui sont conduites dans les instances académiques et chez les juges des autres grandes nations juridiques, ainsi qu’au sein des institutions européennes et internationales. Un regard rapide vers ces réflexions montre pourtant très vite combien fréquemment elles s’emparent des mêmes questions auxquelles le droit public français est affronté, et pour souvent progresser de manière très heureuse dans leur analyse.

Un objectif de participation aux débats européens et internationaux sur l’évolution de l’action publique et de son droit

On découvre, à fréquenter les travaux étrangers concernant le droit public contemporain que, s’ils sont d’un apport souvent précieux, c’est notamment en raison du fait qu’ils ont intégré certains angles théoriques d’attaque, certains « bouts de vision du monde » sans lesquels il est certainement impossible de comprendre l’univers juridique dans lequel nous sommes aujourd’hui placés. Il en va ainsi tout spécialement de la théorie de la globalisation et de la théorie des régulations.
L’objectif essentiel que se fixe la Chaire « Mutations de l’Action Publique et du Droit Public » est, à son échelle, de s’introduire dans le concert de la réflexion doctrinale européenne et internationale de droit public. Les portes d’entrée qu’elle empruntera à cet égard seront de trois ordres. Elle s’efforcera de développer une réflexion de fond au sujet des conséquences de la globalisation sur les appareils publics et leur droit. Elle s’attachera également à contribuer aux analyses concernant l’évolution contemporaine des régulations. Elle dirigera également son effort de recherche du côté de cette ligne d’évolution universelle de l’action publique à l’époque contemporaine qu’est la décentralisation.
Elle s’efforcera, dans tous ces domaines, de conduire une réflexion à la fois comparative, constamment ancrée dans la référence à la construction communautaire, et constamment alimentée par l’analyse économique du droit.

Un objectif de contribution aux réflexions nationales sur les instruments juridiques de la modernisation de l’Etat

L’objet est évidemment aussi, de façon réciproque, que le contact avec les réflexions européennes et internationales sur l’évolution de l’action publique et de son droit vienne irriguer davantage la réflexion nationale sur ces sujets, et lui permette de se renouveler.
La Chaire se propose d’introduire dans le débat académique et dans le débat public des réflexions relatives aux instruments juridiques de la modernisation de l’Etat. Ces réflexions seront également développées à partir de l’observation des systèmes étrangers. Elles aborderont des sujets tels que : la contractualisation de l’action publique, l’évolution du droit des financements publics, l’externalisation des activités publiques, etc…
La réflexion sur l’adaptation des formes de l’action publique s’orientera en outre vers deux domaines particuliers : celui des transformations de l’action publique en matière d’éducation et de recherche.(sous la responsabilité du Recteur Marcel Morabito), et celui des transformations de l’action publique en matière sociale.

Le programme scientifique de la Chaire

Compte tenu des buts qu’elle se fixe, les objets sur lesquels la Chaire fera porter son activité de recherche, d’enseignement, de participation au débat public, seront de deux ordres : les premiers de nature plutôt théoriques, les seconds de caractère davantage pratique.

Globalisation et droit public, droit administratif européen

Il s’agira ici d’analyser, de façon interdisciplinaire, et donc en liaison avec les autres équipes qui, au sein de Sciences Po, travaillent sur ces sujets, les effets de la globalisation sur les appareils publics et sur les systèmes juridiques. L’accent étant mis sur les aspects de droit public (sous la réserve de ce qu’à l’échelle de la globalisation, la distinction du droit public et du droit privé s’atténue, se déplace en tous les cas).
Quelques grands axes de réflexion devront être abordés d’emblée : les contrats publics dans la globalisation, la compétition des systèmes juridiques, les régulations de la globalisation juridique.
Ils le seront notamment au travers de recherches conduites dans le domaine des incidences de la globalisation juridique en matière de droit administratif (transnationalités administratives diverses), de droit constitutionnel («multi-level constitutionalism», constitutionnalisation des entités globales…), de droit public financier (souveraineté budgétaire des Etats…).
Deux sous-thématiques particulières, à caractère «instrumental» devront faire l’objet de recherches permanentes, qui seront initiées rapidement : le droit administratif européen, et le droit public comparé.
Un projet de moyen terme consistera dans un ensemble de recherches prospectives concernant l’impact de la globalisation et de la construction européenne sur le droit public français.

Décentralisation et rénovation de l’action publique

Ce deuxième axe sera consacré à l’analyse des effets de la décentralisation sur l’appareil public et le système juridique : qu’il s’agisse de la décentralisation existante, ou de celle, plus poussée, vers laquelle notre pays pourrait envisager d’aller.
La réflexion juridique devra ici être confrontée à celle, notamment, des spécialistes du management public et des politiques publiques.
Elle portera en particulier sur l’évolution (la crise ?) du droit de l’aménagement, sur la configuration juridique concrète de la gestion des différents services publics locaux, sur les évolutions affectant la coopération locale, et sur les instruments juridiques de la politique de la ville.

Droit public des régulations, analyse économique du droit public

La réflexion portera ici sur la transformation des formes et instruments juridiques de l’intervention publique, notamment de l’intervention publique dans l’économie.
Le travail ici conduit viendra compléter, dans le domaine du droit public, celui que la Chaire Régulation fait essentiellement dans celui du droit privé.
Deux sous-thématiques seront entre autres envisagées rapidement: l’action publique et le droit public dans la société du risque, l’analyse économique du droit public.
Une réflexion commune sera bientôt conduite avec des spécialistes des politiques publiques. Elle aura pour thème : «Théorie des régulations et analyse des politiques publiques».

Instruments juridiques de la modernisation de l’Etat et de la gestion publique

La Chaire se donne pour ambition de devenir un lieu de réflexion sur les solutions juridiques pratiques qui peuvent contribuer à la modernisation de la gestion publique et de l’action publique.
Entre autres thèmes, des analyses seront conduites sur : la contractualisation de l’action publique, l’évolution du droit des financements publics, l’externalisation des activités publiques, les partenariats public-privé, la mise en forme juridique de l’évaluation de l’action publique et de la qualité administrative, le traitement des activités publiques en difficulté, les problèmes juridiques de l’administration électronique, etc…
Des analyses de type historique seront en outre menées. Le programme de recherche n’ignorera en outre pas le fait que la question des instruments juridiques de la modernisation de l’Etat est au carrefour des disciplines de droit public, et doit être abordée à la fois, sous ses aspects de droit administratif, de droit constitutionnel, de droit des finances publiques, de droit international…

Evolution des formes de l’action publique en matière d’éducation et de recherche (sous la responsabilité du Recteur Marcel Morabito)

Enseignement scolaire, enseignement supérieur, recherche : quel que soit le champ d’investigation retenu, l’action publique évolue sensiblement sur le plan local comme global. Besoin accru de proximité, nécessité d’identifier les responsabilités, désir des citoyens d’être associés aux décisions : autant de facteurs qui convergent pour plaider en faveur d’un véritable changement des pratiques politiques et administratives. Dans cette perspective, s’interroger sur les transformations de l’action publique implique d’une part de mesurer l’impact des derniers textes relatifs à la décentralisation comme à l’action de l’Etat en région. Mais, surtout, cette approche requiert d’autre part d’envisager les évolutions possibles de la relation Etat / collectivités, ainsi que de l’opérationnalité du circuit menant des orientations centrales aux résultats obtenus sur le terrain, à l’aune de l’histoire comme des expériences mises en œuvre à l’étranger.
Cette dimension internationale se révèle essentielle pour évaluer l’impact de l’action publique et améliorer ses performances. A cet égard, le poids de l’Europe sur les politiques éducatives et de recherche des Etats membres de l’Union, par-delà la latitude d’action de chacun d’eux, se révèle particulièrement intéressant à analyser. De même que l’influence que ne manque pas d’exercer la compétition internationale qui prend corps en ces secteurs. Une étude des articulations juridiques envisagées de par le monde, qu’il s’agisse des Etats-Unis, de l’Asie, de l’Europe, est devenue indispensable pour s’inscrire pleinement dans cette dimension plutôt que de la subir.
Penser l’action publique aujourd’hui en matière d’éducation et de recherche requiert en conséquence une approche à la fois historique et comparative qui peut susciter non seulement des réflexions, mais aussi des projets dans le cadre de la Chaire, en étroite coopération avec les travaux sociologiques effectués à Sciences Po tant par le CSO que l’OSC.

Evolution des formes de l’action publique en matière sociale

La Chaire se dotera à moyen terme d’un programme de recherche concernant l’évolution des formes de l’action publique en matière sociale.
Il s’agit en effet d’un domaine dans lequel la transformation des modalités de l’action publique est encore relativement peu étudiée, en tous les cas dans sa dimension juridique.
Il est certain, pourtant, que, dans ce domaine comme dans les autres, les méthodes et instruments de l’action publique, et notamment ses méthodes et instruments juridiques, se transforment au gré des mutations d’une société que préoccupent des problèmes nouveaux, ou en tous les cas ayant acquis des dimensions nouvelles, comme ceux de l’exclusion ou ceux liés à la ville.
Les recherches pourront se diriger du côté du droit comparé, par exemple dans le but d’analyser les montages juridiques des politiques de type « from welfare to work ».
Elles devront également porter sur les conséquences et perspectives de la décentralisation de l’action sociale.

Dernière mise à jour le : 7/07/08